Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Parties

Le Prestataire : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[Adresse] | SIRET : [Numéro] | Email : [contact@domain.com]

Le Client : Toute personne physique ou morale, professionnel de l'immobilier, ayant souscrit au Service.

Article 2 – Objet du Contrat

Le Prestataire fournit un service de chatbot basé sur l'intelligence artificielle permettant :

L'engagement automatisé des visiteurs du site
La qualification des prospects (budget, critères, délais)
La collecte des coordonnées des visiteurs intéressés
La présentation des biens immobiliers du Client
L'envoi d'alertes automatiques aux acheteurs potentiels
La transmission des leads par email

Article 3 – Période d'Essai

3.1. Période d'essai gratuite de sept (7) jours, sans carte bancaire requise.

3.2. Durant l'essai : aucune garantie de disponibilité, aucun SLA, assistance limitée à la documentation.

3.3. À l'issue de l'essai : le Client souscrit ou ses données sont supprimées après 30 jours.

3.4. Responsabilité durant l'essai limitée à cent (100) euros.

Article 4 – Durée et Renouvellement

4.1. Abonnement mensuel, renouvelé par tacite reconduction.

4.2. Résiliation possible à tout moment depuis l'espace client, effective à la fin de la période en cours.

Article 5 – Tarifs et Paiement

5.1. Tarifs affichés sur le site au moment de la souscription.

5.2. Paiement par carte bancaire, anticipé, au début de chaque période.

5.3. Échec de paiement : suspension jusqu'à régularisation.

5.4. Modification des prix : préavis de 30 jours, résiliation sans frais possible si refus.

Article 6 – Obligations du Prestataire

6.1. Fournir un Service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des maintenances (préavis 48h).

6.2. Respecter le RGPD.

6.3. Ne pas revendre les données collectées.

6.4. Fournir une assistance par email.

Article 7 – Obligations du Client

7.1. Fournir des informations exactes.

7.2. Informer ses visiteurs de la présence d'un chatbot IA.

7.3. Obtenir les consentements nécessaires pour la collecte de données (RGPD).

7.4. Ne pas utiliser le Service à des fins illicites.

7.5. Conserver la confidentialité de ses identifiants.

Article 8 – Intelligence Artificielle

8.1. Nature des Réponses

Le chatbot utilise des technologies d'IA générative. Le Client reconnaît que :

Les réponses peuvent être imprécises ou inexactes
L'IA ne constitue pas un substitut aux conseils d'un professionnel de l'immobilier qualifié
Les estimations ou informations juridiques/fiscales sont indicatives uniquement

8.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

a) Vérifier les réponses automatiques
b) Informer ses visiteurs qu'ils interagissent avec une IA
c) Ne pas utiliser l'IA pour des conseils engageant sa responsabilité professionnelle
d) Maintenir une supervision humaine des conversations sensibles (négociations, compromis)

8.3. Exclusion de Responsabilité IA

Le Prestataire décline toute responsabilité pour :

Les décisions prises sur la base des réponses de l'IA
Les erreurs dans les informations générées
Les réclamations de tiers résultant de l'utilisation de l'IA

8.4. Politique d'Usage Équitable

Un usage dépassant le 95e percentile pendant 2 jours consécutifs pourra entraîner une limitation temporaire après notification de 24 heures.

Article 9 – Fournisseurs d'Intelligence Artificielle

9.1. Le Service utilise des technologies d'IA fournies par des prestataires tiers, notamment :

Anthropic (Claude) - États-Unis
OpenAI - États-Unis
Minimax - Chine
Zhipu AI (GLM) - Chine
DeepSeek - Chine

9.2. Le Client autorise le transfert de données vers ces fournisseurs, y compris ceux situés hors de l'Union Européenne.

9.3. Pour les fournisseurs situés hors UE, le Prestataire s'assure de la mise en place de garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types ou équivalent).

9.4. La liste actualisée des fournisseurs est disponible sur demande.

Article 10 – Données Personnelles

10.1. Rôles

Le Client est Responsable de Traitement
Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant (RGPD)

10.2. Localisation : Données hébergées dans l'Union Européenne, avec transferts possibles vers les fournisseurs d'IA listés à l'Article 9.

10.3. Conservation

12 mois en accès direct
12 mois supplémentaires en archives sécurisées
Au-delà : suppression définitive

10.4. Notification des Violations : Le Prestataire notifiera le Client dans un délai de 48 heures suivant la découverte d'une violation de données.

10.5. Droits du Client : Export et suppression des données possibles à tout moment depuis l'espace client.

Article 11 – Limitation de Responsabilité

11.1. Plafond

La responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant le plus élevé entre :

Cent (100) euros, et
Les sommes payées par le Client au cours des six (6) mois précédant la réclamation.

11.2. Exclusions

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des :

Dommages indirects, accessoires ou consécutifs
Pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices
Pertes de données ou d'opportunités commerciales
Atteintes à la réputation
Interruptions d'activité
Réclamations de tiers

11.3. Absence de Garantie de Résultat

Le Prestataire ne garantit pas :

Un nombre minimum de leads générés
Des résultats commerciaux spécifiques
L'exactitude des réponses de l'IA

Article 12 – Niveau de Service (SLA)

12.1. Engagement : Disponibilité de 99% mesurée sur une période mensuelle.

12.2. Exclusions du Calcul

Maintenances programmées (préavis 48h)
Interruptions dues aux fournisseurs d'IA tiers
Cas de force majeure
Dysfonctionnements réseau/navigateur du Client

12.3. Compensation

Disponibilité < 99% : crédit de 10% de l'abonnement mensuel
Disponibilité < 95% : crédit de 25% de l'abonnement mensuel
Disponibilité < 90% : crédit de 50% de l'abonnement mensuel

Crédits appliqués sur la prochaine facture, non remboursables en espèces.

Article 13 – Résiliation

13.1. Par le Client

Résiliation à tout moment depuis l'espace client, effective à la fin de la période en cours. Aucun remboursement.

13.2. Par le Prestataire

Résiliation possible en cas de :

Non-paiement après 2 relances
Violation des présentes conditions
Usage abusif ou frauduleux

13.3. Effets

Accès suspendu immédiatement
Données exportables pendant 30 jours
Suppression définitive après 30 jours

Article 14 – Propriété Intellectuelle

14.1. Le Prestataire reste propriétaire du Service.

14.2. Le Client conserve la propriété de ses données.

Article 15 – Droit Applicable

15.1. Contrat soumis au droit français.

15.2. Recherche de solution amiable avant action judiciaire.

15.3. Tribunaux compétents : [VILLE].

Article 16 – Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente